Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32216

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Après

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.