Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32251

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.