Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10811

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Avant

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.