Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10820

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.312-4, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Après

ART.312-4, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.

Avant

ART.312-4, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.312-4, ART.312-13, ART.312-14, ART.131-26-2 C.PENAL.