Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32736

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Après

FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.