Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32935

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Avant

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.