UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Après
UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Avant
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.
Après
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.
Avant
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
Après
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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