Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33227

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.

Avant

ART.R.644-4 C.PENAL.

Après

ART.R.644-4 C.PENAL.