Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33267

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE

Avant

ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1, 2, 26, 27 ARR.MINIST DU 09/02/2026.
ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1, 2, 26, 27 ARR.MINIST DU 089/012/200126.

Avant

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.