Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33279

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Après

ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE

Avant

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.