Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33319

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'UN PRODUIT OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'UN PRODUIT OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Avant

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.