Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33612

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE

Après

NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT ASSURANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET SUBSTANTIELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE EMPLOYANT UN SALARIE DETACHE

Avant

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §III, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-1 §I, §III, ART.R.1263-2, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.