Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 33831

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS

Après

INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS

Avant

ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.

Après

ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE 828/2014 DU 30/07/2014.
ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE 828/2014 DU 30/07/2014.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.