Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34209

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Après

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Après

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.