Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34565

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.