Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11301

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.