Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34844

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF

Après

NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF

Avant

ART.L.5462-2-1, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Après

ART.L.5462-2-1, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

ART.L.5462-2-1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5462-2-1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.