Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 34906

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.