Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11364

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Avant

ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.