DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Après
DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Avant
ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.
Après
ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.
Avant
ART.L.215-15 C.RURAL.
Après
ART.L.215-15 C.RURAL.
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