Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35025

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Après

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.