Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11397

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION

Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION

Avant

ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-21 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-21 C.ROUTE.