Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35157

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Après

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Avant

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Avant

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.

Après

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.