Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35173

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 8°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.515-32, ART.R.511-10 C.ENVIR.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 8°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.515-32, ART.R.511-10 C.ENVIR.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.