Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35264

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Avant

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.