Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11525

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE

Après

COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE

Avant

ART.224-8 C.PENAL.

Après

ART.224-8 C.PENAL.

Avant

ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.

Après

ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.