Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35554

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Après

SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Avant

ART.227-17 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.433-18-1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.433-18-1 C.PENAL.

Avant

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.