Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35608

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Avant

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.