Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11537

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.