Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35668

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE

Après

NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE

Avant

ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.

Après

ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.