Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35681

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Après

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Avant

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.