Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35710

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION

Après

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION

Avant

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.