Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35717

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

Après

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

Avant

ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.