Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35731

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Après

OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.