Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35765

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE OPERATION SPATIALE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE OPERATION SPATIALE

Avant

ART.11 §IV, ART.7, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Après

ART.11 §IV, ART.7, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

ART.11 §IV LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Après

ART.11 §IV LOI 2008-518 DU 03/06/2008.