Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35771

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Après

ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.