Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35929

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE PAR DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE
ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMPARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Avant

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.