Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35948

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

Après

SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

Avant

ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.