REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
Avant
ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
Après
ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.
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