Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35957

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Après

OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Avant

ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.