Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35982

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Après

CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Avant

ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.