Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35987

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE

Après

MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-6, ART.R.4624-25, ART.R.4624-30, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-6, ART.R.4624-25, ART.R.4624-30, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.