Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35988

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MECONNAISSANCE DES MESURES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN PRESENCE D'UN RISQUE POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS

Après

MECONNAISSANCE DES MESURES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN PRESENCE D'UN RISQUE POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 §I C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.