Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 35992

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS SANS METTRE EN OEUVRE LES MESURES ET DECLARATIONS EN CAS D'EVENEMENT SIGNIFICATIF

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS SANS METTRE EN OEUVRE LES MESURES ET DECLARATIONS EN CAS D'EVENEMENT SIGNIFICATIF

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1, ART.R.4451-77, ART.R.4451-74, ART.R.4151-1, ART.R.4451-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1, ART.R.4451-77, ART.R.4451-74, ART.R.4151-1, ART.R.4451-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.