Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36013

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.