Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36017

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT

Après

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.

Après

ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.

Avant

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.