Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36020

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Après

REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Avant

ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.

Après

ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.

Avant

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

Après

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.