REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Après
REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Avant
ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.
Après
ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.
Avant
ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.
Après
ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.
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