Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36049

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT

Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT

Avant

ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-12 C.RURAL.

Après

ART.R.228-12 C.RURAL.