Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36051

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT

Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT

Avant

ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.

Après

ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-12 C.RURAL.

Après

ART.R.228-12 C.RURAL.