Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36052

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT

Après

CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT

Avant

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.